Les règles de décompte des effectifs Ministère du Travail et des Solidarités_

Décompter l’effectif de l’entreprise et vérifier les obligations liées À cet égard, la loi PACTE dispose que l’effectif et le franchissement des seuils sont déterminés au niveau de l’entreprise employeuse (au sens d’unité légale) ou de l’unité économique et sociale lorsqu’elle existe (article 155). Par exemple, la mise en place d’un comité économique et social […]